Démarchage à domicile (vente hors établissement). La vigilance s’impose !

Pierre LYAN

Vos droits sur le site officiel « SERVICE PUBLIC »

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

Sur le site officiel de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Sur le site officiel de l’INC, Institut National de la Consommation

https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile

Les textes réglementaires applicables

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id

Les quelques points réglementaires à savoir pour éventuellement signer en confiance

  • le démarcheur ne peut pas se prévaloir d’être « passé en mairie », d’avoir « l’accord de la mairie ». Seuls des agents de la collectivité ayant une carte nominative avec photo à entête de la mairie, tampon et signature du maire, par exemple les agents recenseurs, ont cette habilitation ;
  • vous devez bénéficier d’une information pré-contractuelle claire et compréhensible (nature et caractéristiques claires du bien ou du service, prix total à payer et modalités de paiement, date de livraison ou de début de service, conditions d’exécution du futur contrat, identité, coordonnées du professionnel, droit de rétractation et ses conditions et délais…);
  • le démarcheur doit obligatoirement vous remettre un contrat qui précise clairement et visiblement au minimum toutes les informations pré-contractuelles, et qui comprend obligatoirement la date de signature, sans quoi le délai de rétractation ne peut s’exercer, ainsi que le formulaire de rétractation ;
  • un délai de rétractation de 14 jours s’applique sans aucune justification à donner. Il y a des exceptions à ce droit (voir la page de l’INC ci-dessus)  ;
  • le démarcheur a l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours.

Et quelques conseils / réflexes, de bon sens

Souvent, le démarcheur arrive à l’improviste, notamment pendant les repas. Parfois lors d’une période de grande fragilité (maladie, décès). Si son arrivée impromptue vous dérange, proposez-lui, si vous l’estimez utile, de revenir à un autre moment.

Si vous estimez sa démarche insistante, voire agressive, stoppez toute discussion et renvoyez-le, gentiment mais fermement. Si besoin, appelez la gendarmerie.

Soyez en alerte maximale lorsque le démarcheur vous dit qu’il agit au nom de l’état, ou d’une collectivité (département, région, mairie), ou que sa démarche s’inscrit dans un processus obligatoire ou encore que si vous refusez, vous vous exposez à des sanctions lourdes et immédiates…

Les administrations, l’état, les collectivités n’effectuent jamais de démarchage, ni téléphonique, ni par courrier papier ou numérique ou télécopie, ni par démarcheur, sauf de très rares exceptions. Par exemple le recensement.

Avant de signer tout contrat, parlez-en à votre entourage, voisins, famille, enfants, amis, ou appelez en mairie.

Ne donnez jamais les numéros de contrat précédents (par exemple les contrats ou factures de vos fournisseurs d’énergie), mais si besoin, uniquement votre volume de consommation, le calibrage de votre compteur électrique ou gaz…

Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires préalablement, et surtout jamais par téléphone. Vous les fournirez uniquement au moment de la signature du contrat, après avoir si besoin consulté vos proches et surtout fait votre choix en toute connaissance de cause.

Si besoin, consultez les sites officiels (service public, DGCCRF, INC, préfecture…), appelez vos proches ou la mairie.

Signalez en mairie tout démarchage qui vous a posé problème.

En cas de litige

Rechercher très vite et en premier une solution amiable. Contacter le service client par téléphone puis le plus vite possible par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse, ou réponse totalement insatisfaisante, contacter le médiateur de la consommation ou la DGCCRF (démarche extrajudiciaire).

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

Si besoin, contactez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

DDPP de PUY-DE-DÔME Service Concurrence et protection des consommateurs,
Pôle Régulation concurrentielle des marchés et protection économique –
Allée de Marmilhat BP 120 63370 LEMPDES – Tél. : 04 43 57 10 65 – mél : ddpp-ccrf@puy-de-dome.gouv.fr – Du lundi au vendredi : 9h-11h30 / 14h-16h – Permanence spécialisée consommation : mardi 8h30-12h, et sur RV les autres jours – Accueil téléphonique du lundi au vendredi : 8h30-12h / 14h30-17h

Le recensement dans la commune débute le 17 janvier pour se terminer le 16 février

Pierre LYAN

Audrey DURAN et Julia NAUD, nos deux agents recenseurs, habitantes de Thuret, passeront dans chaque foyer de la commune à partir de jeudi 17 janvier.

Audrey DURAN et Julia NAUD

Combien d’habitants sommes-nous actuellement à THURET ?

Les populations légales millésimées 2016 entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019. Elles sont calculées conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

POPLEG T1 – Populations légales 2016
Commune de THURET (63)
  2006   2011 2016
Population municipale 721 822 925
Population comptée à part 49 41 54
Population totale 770 863 979

Sources : Insee, RP2016 (géographie au 01/01/2018), RP2011 (géographie au 01/01/2013) et RP2006 (géographie au 01/01/2008

Et combien serons-nous en 2019 à THURET ?

Fermeture du secrétariat de mairie

Pierre LYAN
Le secrétariat de mairie sera fermé lundi 31 décembre 2018 et mercredi 2 janvier 2019.
Réouverture aux heures habituelles du secrétariat à compter du jeudi 3 janvier.

Belles fêtes de fin d’année

Cahier de doléances or not cahier de doléances ?

Pierre LYAN

Depuis plusieurs années, notamment depuis l’application stricte de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, les élus ruraux que nous sommes ont le sentiment qui ne cesse de grandir que les moyens de fonctionner des communes diminuent malgré des charges qui augmentent, que la technicité que nécessitent les dossiers, les actes administratifs se complexifient. Ils constatent et déplorent que les services de proximité étroitement liés à l’exercice de la démocratie locale sont extraits de toutes les petites communes pour être concentrés dans les villes (exemple des cartes d’identité…) au détriment du service rendu, au détriment des personnes qui ne peuvent pas se déplacer, au détriment des personnes qui ne maîtrisent pas l’ordinateur, n’ont pas de box…

Ce sentiment qui enfle chez les élus ruraux, nous le faisons remonter à nos parlementaires, nous le faisons remonter par la presse et les médias; et même, il y a presque un an, en rencontrant directement le Président de la République qui m’a dit « c’est vous le maire qui dit que je prends mes décisions du fond de mon bureau ! Et bien me voilà. ».

Les communes rurales subissent les décisions de regroupements de plus en plus grands dans lesquels elles existent de moins en moins, les décisions nationales qui suppriment des compétences exercées jusqu’alors très localement et qui permettaient les contacts, les questions, les informations, qui tissaient des liens, mettaient en relation les habitants entre eux, avec les associations, avec les services publics, bref, créaient du lien social, faisaient société.

Maintenant, avec le mouvement important des gilets jaunes, l’état nous demande d’ouvrir les mairies, sans moyen supplémentaire, pour accueillir ces mêmes habitants qu’il en a fait sortir, pour qu’ils puissent s’exprimer sur des cahiers de doléances, comme dans l’Ancien Régime, où le tiers-état (= le peuple, pas les nobles) était invité, avant la messe du dimanche, à faire écrire leurs demandes, sur un cahier de doléances, en s’adressant au Roi, pour alimenter les Etats Généraux de 1789, juste avant… la Révolution Française.

Nous n’avons pas attendu cette demande pour noter toutes les remarques des habitants, les consigner, les faire remonter si besoin.

Et nous continuerons de le faire, sérieusement, scrupuleusement, inlassablement.

N’hésitez jamais à passer en mairie, dire, demander, proposer, vous proposer pour participer à quelque chose, à la bibliothèque, à un événement, à une manifestation…

Vous pouvez aussi utiliser le site internet avec ses différents formulaires pour dire, demander, dialoguer, proposer… Nous répondons toujours, nous publions toutes les demandes et remarques.

N’hésitez jamais !