La Vie de la Mairie

Vos droits sur le site officiel « SERVICE PUBLIC »

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

Sur le site officiel de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Sur le site officiel de l’INC, Institut National de la Consommation

https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile

Les textes réglementaires applicables

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id

Les quelques points réglementaires à savoir pour éventuellement signer en confiance

• le démarcheur ne peut pas se prévaloir d’être « passé en mairie », d’avoir « l’accord de la mairie ». Seuls des agents de la collectivité ayant une carte nominative avec photo à entête de la mairie, tampon et signature du maire, par exemple les agents recenseurs, ont cette habilitation ;
• vous devez bénéficier d’une information pré-contractuelle claire et compréhensible (nature et caractéristiques claires du bien ou du service, prix total à payer et modalités de paiement, date de livraison ou de début de service, conditions d’exécution du futur contrat, identité, coordonnées du professionnel, droit de rétractation et ses conditions et délais…);
• le démarcheur doit obligatoirement vous remettre un contrat qui précise clairement et visiblement au minimum toutes les informations pré-contractuelles, et qui comprend obligatoirement la date de signature, sans quoi le délai de rétractation ne peut s’exercer, ainsi que le formulaire de rétractation ;
• un délai de rétractation de 14 jours s’applique sans aucune justification à donner. Il y a des exceptions à ce droit (voir la page de l’INC ci-dessus)  ;
• le démarcheur a l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours.

Et quelques conseils / réflexes, de bon sens

Souvent, le démarcheur arrive à l’improviste, notamment pendant les repas. Parfois lors d’une période de grande fragilité (maladie, décès). Si son arrivée impromptue vous dérange, proposez-lui, si vous l’estimez utile, de revenir à un autre moment.

Si vous estimez sa démarche insistante, voire agressive, stoppez toute discussion et renvoyez-le, gentiment mais fermement. Si besoin, appelez la gendarmerie.

Soyez en alerte maximale lorsque le démarcheur vous dit qu’il agit au nom de l’état, ou d’une collectivité (département, région, mairie), ou que sa démarche s’inscrit dans un processus obligatoire ou encore que si vous refusez, vous vous exposez à des sanctions lourdes et immédiates…

Les administrations, l’état, les collectivités n’effectuent jamais de démarchage, ni téléphonique, ni par courrier papier ou numérique ou télécopie, ni par démarcheur, sauf de très rares exceptions. Par exemple le recensement.

Avant de signer tout contrat, parlez-en à votre entourage, voisins, famille, enfants, amis, ou appelez en mairie.

Ne donnez jamais les numéros de contrat précédents (par exemple les contrats ou factures de vos fournisseurs d’énergie), mais si besoin, uniquement votre volume de consommation, le calibrage de votre compteur électrique ou gaz…

Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires préalablement, et surtout jamais par téléphone. Vous les fournirez uniquement au moment de la signature du contrat, après avoir si besoin consulté vos proches et surtout fait votre choix en toute connaissance de cause.

Si besoin, consultez les sites officiels (service public, DGCCRF, INC, préfecture…), appelez vos proches ou la mairie.

Signalez en mairie tout démarchage qui vous a posé problème.

En cas de litige

Rechercher très vite et en premier une solution amiable. Contacter le service client par téléphone puis le plus vite possible par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse, ou réponse totalement insatisfaisante, contacter le médiateur de la consommation ou la DGCCRF (démarche extrajudiciaire).

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

Si besoin, contactez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

DDPP de PUY-DE-DÔME Service Concurrence et protection des consommateurs,
Pôle Régulation concurrentielle des marchés et protection économique –
Allée de Marmilhat BP 120 63370 LEMPDES – Tél. : 04 43 57 10 65 – mél : ddpp-ccrf@puy-de-dome.gouv.fr – Du lundi au vendredi : 9h-11h30 / 14h-16h – Permanence spécialisée consommation : mardi 8h30-12h, et sur RV les autres jours – Accueil téléphonique du lundi au vendredi : 8h30-12h / 14h30-17h