Attention : dernier jour ce lundi 17 novembre pour faire votre déclaration de catastrophe naturelle à votre assurance

Ce lundi 17 novembre, dix jours après la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel, est le dernier pour le signifier à votre assurance en leur fournissant l’arrêté ci-dessous.

Vous pouvez aussi le demander en mairie.

L’arrêté sur le Journal Officiel du 7 novembre 2014 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029717241&dateTexte=&categorieLien=id

le PDF : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141107&numTexte=49&pageDebut=18804&pageFin=18810

Sur le site de la Préfecture http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-a4346.html

Le communiqué de presse de la Préfecture : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse-4.pdf

Vos démarches

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT), ce qu’il faut faire (sur le site de la préfecture) http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-r1188.html

Et sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml

La plaquette « Catastrophe Naturelle » du Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/content/download/63628/459522/file/plaquette_catastrophes_naturelles.pdf