Aménagement du centre bourg et de la traverse de Thuret (D210 et D211)

Diagnostic, réunions avec les partenaires, les concessionnaires de réseaux… ont permis au cabinet d’étude LMP de proposer une première esquisse du projet, affichée en salle du conseil et accessible à tous.

THURET AVP 1

 

 

 

Puis, en tenant compte des premières remarques, une deuxième esquisse qui servira de base à nos discussions avec les usagers.

THURET AVP V2

La réglementation évolue en matière d’accessibilité : l’agenda d’accessibilité programmés Ad’AP

 

La réglementation évolue en matière d’accessibilité

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP (établissement recevant du public), la loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, vous imposait de rendre votre établissement accessible avant le 1er janvier 2015.

Si votre établissement n’est pas encore accessible, la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité.

Quel que soit votre situation, vous devez engager des démarches dès le 1er janvier 2015 :

  • si votre ERP est accessible : il convient d’en justifier auprès des services de l’État (par courrier à la DDT 63, site de Marmilhat, 63 370 Lempdes), à l’aide d’une attestation d’accessibilité, avant le 1 er mars 2015.

 

  • si votre ERP n’est pas accessible : il convient de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
    • Il présentera la programmation des travaux de mise en accessibilité de votre établissement. Dans ce cas, l’Ad’AP sera déposé en mairie, accompagné d’un dossier d’autorisation de travaux, qui permettra d’obtenir l’accord de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des travaux.
    • Pour réaliser votre diagnostic ou pour tout renseignement complémentaire, consultez les sites :

 

  • Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une période de mise en œuvre supérieure à 3 ans.

 

  • Pour un ERP seul, la règle générale est l’élaboration d’un Ad’AP planifiant des travaux de mise en accessibilité sur une période de 3 ans maximum, avec des travaux et autres actions de mise en accessibilité tous les ans jusqu’à l’accessibilité effective.

 


 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1″ janvier 2015.

Face au constat général de retard de cette mise en accessibilité, le législateur, avec l’ordonnance du 26 septembre 2014, a ouvert l’opportunité de poursuivre la mise en accessibilité au-delà du 1′ janvier 2015 grâce aux agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP).

 

Source : Préfecture du Puy de Dôme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE 04 73 42 16 73


Pour tout renseignement, aide, contacter la mairie

04 73 97 91 58 ou  mairiedethuret@wanadoo.fr

 

Les documents CERFA téléchargeables :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Le guide de l’accueil des personnes en situation de handicap : http://www.unapeda.asso.fr/IMG/pdf/Guide-accueil_service_public.pdf

ou

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide-pour-mise-en-ligne.pdf

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/docx/Guide-version-word.docx