Arrêté n°48 du 27 octobre 2016
Télécharger l’arrêté n°48 du 27 octobre 2016
Le maire de la commune de Thuret
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-11, L.211-20 à L.211-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
ARRÊTE
Article 1er : Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur la commune, la pâture située le long des ateliers municipaux appartenant à la commune.
Article 2 : L’un des agents techniques des ateliers de la commune est chargé de l’entretien et de la surveillance quotidienne de ces animaux.
Article 3 : Les frais de garde des animaux sont fixés à 20 € par jour et par animal à la charge du détenteur des animaux divaguant.