Déclaration de dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments

La mairie de Thuret, comme d’autres aux alentours, recense les dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments.

Si manifestement, de nombreuses familles sont gravement impactées par ces dégâts, la commune pourra entamer une démarche de classement en catastrophe naturelle, permettant aux propriétaires de se faire plus facilement indemniser*.

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Elle permet aussi d’accélérer le processus d’indemnisation et augmente la durée de première déclaration de sinistre. Elle plafonne le montant de la franchise. Mais elle n’augmente pas le montant de l’indemnisation prévu par votre contrat d’assurance (Ex. : valeur à neuf / valeur de remplacement / plafonds / coefficient de vétusté…).

L’obtention d’un classement en catastrophe naturelle a aussi des conséquences pour la commune et les propriétaires, notamment pour les nouvelles constructions qui devront prendre en compte ces risques. Ces zones de risques (inondation, sécheresse, glissement de terrain…) seront intégrées au PLU et pourront interdire toute construction sur des terrains pourtant actuellement constructibles.

Si vous avez récemment constaté des fissures importantes,
 des dégâts… sur un bâtiment vous appartenant, vous pouvez déposer en mairie d’ici la fin du mois d’octobre un dossier comprenant un courrier récapitulant les dégâts, leurs dates de constatation, les causes présumées, les sinistres qu’ils ont provoqués et leurs dates de survenue, en joignant un extrait cadastral et toutes les photos que vous jugerez utiles.

Si plusieurs dossiers sont communiqués en mairie avant le 31 octobre 2018 compris, surtout si des zones semblent particulièrement touchées, la commune entamera une démarche de classement.

Pour les personnes concernées, quel que soit votre niveau d’assurance, il est conseillé d’entamer le plus tôt possible auprès de votre assureur la démarche de déclaration de sinistre. Si la commune demande et obtient le classement en catastrophe naturelle (publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel), votre assureur reconsidérera le dossier déposé en fonction des règles liées à l’état de catastrophe naturelle avérée.

Thuret reconnu en état de catastrophe naturelle pour l’événement climatique du 21 septembre dernier

La commune de Thuret est prise en compte dans l’arrêté de catastrophe naturelle du 4 novembre paru au JO n°0258 du 7 novembre 2014.

Vous avez dix jours à compter du 7 novembre, soit jusqu’au 17 novembre compris pour en avertir votre assureur.

Sur le site de la Préfecture http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-a4346.html

Le communiqué de presse de la Préfecture : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse-4.pdf

L’arrêté sur le Journal Officiel du 7 novembre 2014 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029717241&dateTexte=&categorieLien=id

le PDF : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141107&numTexte=49&pageDebut=18804&pageFin=18810

 

Vos démarches

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT), ce qu’il faut faire (sur le site de la préfecture) http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-r1188.html

Et sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml

 

La plaquette « Catastrophe Naturelle » du Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/content/download/63628/459522/file/plaquette_catastrophes_naturelles.pdf

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Et l’article de La Montagne du 8 novembre :

http://www.lamontagne.fr/auvergne/actualite/departement/puy-de-dome/riom/2014/11/07/etat-de-catastrophe-naturelle-reconnu-pour-thuret_11211485.html

 

AUVERGNE > PUY-DE-DÔME > THURET 07/11/14 – 17H40

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour Thuret

L’arrêté interministériel du 4 novembre 2014, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal officiel du 7 novembre 2014. La commune de Thuret bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 21 septembre 2014.

Les assurés ont dix jours, à partir du 7 novembre, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal officiel.

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Extrait de l’arrêté :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

 

Article 2 En savoir plus sur cet article…

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

 

Conclusion

Les assurés concernés ont dix jours pour faire les démarches nécessaires auprès de leur assureur pour qu’il prenne en compte ce fait. Soit jusqu’au lundi 17 novembre compris. Cela accélère les remboursements, limite la franchise quand elle est supérieure à 380 € pour les particuliers, facilite les démarches…

Ce n’est pas toujours plus favorable qu’une excellente assurance personnelle.

Attention, pour que tout cela fonctionne, il faut que l’assuré ait contracté une garantie catastrophe naturelle qui ne fait pas partie de l’obligation d’assurance mais est toujours comprise dans l’assurance multirisques habitation !