Notre demande de reconnaissance du phénomène sécheresse et réhydratation des sols sur notre commune est en cours d’instruction par le ministère concerné

Le services de la Préfecture nous informent ce 4 avril que notre demande de reconnaissance de catastrophe naturelle « phénomène exceptionnel de sécheresse et de réhydratation des sols » au cours de l’année 2018 pouvant permettre une meilleure indemnisation des propriétaires concernés sera instruite nationalement, avec toutes les autres demandes, par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) du Ministère de l’Intérieur, après consolidation et transmission du rapport annuel de Météo-France, à partir du mois de mai 2019.

Nous pouvons espérer une réponse, positive ou négative, en début d’été. Nous la communiquerons aussitôt aux propriétaires ayant déposé un dossier, et par le biais du site de la commune.

Pour toute suite à donner ou complément d’information, s’adresser en mairie.

Déclaration de dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments

La mairie de Thuret, comme d’autres aux alentours, recense les dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments.

Si manifestement, de nombreuses familles sont gravement impactées par ces dégâts, la commune pourra entamer une démarche de classement en catastrophe naturelle, permettant aux propriétaires de se faire plus facilement indemniser*.

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Elle permet aussi d’accélérer le processus d’indemnisation et augmente la durée de première déclaration de sinistre. Elle plafonne le montant de la franchise. Mais elle n’augmente pas le montant de l’indemnisation prévu par votre contrat d’assurance (Ex. : valeur à neuf / valeur de remplacement / plafonds / coefficient de vétusté…).

L’obtention d’un classement en catastrophe naturelle a aussi des conséquences pour la commune et les propriétaires, notamment pour les nouvelles constructions qui devront prendre en compte ces risques. Ces zones de risques (inondation, sécheresse, gonflement ou retrait des argiles, glissement de terrain…) seront intégrées au PLU et pourront interdire toute construction sur des terrains pourtant actuellement constructibles.

Si vous avez récemment constaté des fissures importantes,
 des dégâts… sur un bâtiment vous appartenant, vous pouvez déposer en mairie d’ici la fin du mois d’octobre un dossier comprenant un courrier récapitulant les dégâts, leurs dates de constatation, les causes présumées, les sinistres qu’ils ont provoqués et leurs dates de survenue, en joignant un extrait cadastral et toutes les photos que vous jugerez utiles.

Si plusieurs dossiers sont communiqués en mairie avant le 31 octobre 2018 compris, surtout si des zones semblent particulièrement touchées, la commune entamera une démarche de classement.

Pour les personnes concernées, quel que soit votre niveau d’assurance, il est conseillé d’entamer le plus tôt possible auprès de votre assureur la démarche de déclaration de sinistre. Si la commune demande et obtient le classement en catastrophe naturelle (publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel), votre assureur reconsidérera le dossier déposé en fonction des règles liées à l’état de catastrophe naturelle avérée.