grève

A l’appel de plusieurs syndicats, cette grève exprime leur opposition à la loi portant réforme de la fonction publique qui favorise la privatisation de plus en plus de missions de service public, qui dévalorise et fragilise le travail des agents de la fonction publique, hospitalière, d’état comme des collectivités territoriales.

Lors de la dernière réunion de concertation état, employeurs, syndicats, le 15 mars dernier, après 14h de débats, les syndicats à l’unanimité ont voté contre le texte, les employeurs que sont les collectivités territoriales se sont abstenus, les employeurs que sont l’état et la fonction publique hospitalière ont voté pour. Moins de vingt amendements déposés par les partenaires, syndicats et collectivités locales (sur 250 déposés) ont été acceptés par le gouvernement.

« La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi de transformation de la Fonction publique. « Cette transformation doit également être l’occasion de conforter et responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe : en recrutant les compétences nécessaires au bon fonctionnement de leur service, en promouvant l’engagement professionnel de leurs équipes, en prenant des décisions au plus proche du terrain, sans remontée systématique au niveau national. Enfin, la recherche de nouvelles souplesses… dans les organisations de travail apparaît indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires ».

Pour libérer les « managers » et « favoriser adaptation et réactivité de la fonction publique », le projet de loi, notamment, :

• supprime les commissions administratives paritaires (CAP), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités techniques (CT) pour les remplacer par une nouvelle instance unique, le « comité social d’administration » (CSA), dont composition et rôle restent à déterminer dans une volonté « d’intégration des politiques de ressources humaines ». Plus d’avis préalable paritaire (salariés – employeurs); ce sont les managers seuls qui décideront sur les questions de mobilité, d’avancement, de promotion de tous leurs salariés.
• Plus de possibilité pour le salarié, fonctionnaire ou contractuel, de demander l’intervention d’un élu du personnel, d’un syndicat… Son seul recours sera obligatoirement un recours administratif préalable, individuel. Chaque agent se défendra seul devant la juridiction en charge de la question.
• Instaure (articles 5, 6 et 7) le « recours aux contrats hors fonction publique » pour tous les « managers », y compris des collectivités territoriales.
• Instaure les « CDD de projet ».
• Instaure les « contrats sur emploi permanent » occupés jusqu’alors par des fonctionnaires, notamment pour les temps non complets ou pour tous les postes, par dérogation.
  « Cette mesure répond aux attentes des employeurs publics en renforçant les leviers managériaux à leur disposition pour faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique », explique la loi.