Quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande sur la voie publique

ARRÊTE n°2015022-0008

ARTICLE 1, Les quêtes et ventes d’objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2. — L’interdiction visée à l’article n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le Ministre de l’Intérieur et publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.

ARTICLE 3. – Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une façon ostensible une carte indiquant Pceuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

ARTICLE 4. – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets, les Maires du département, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, le Colonel, Commandant la Région de Gendarmerie d’Auvergne, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

 

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