Déclaration de dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments en vue d’une éventuelle demande de classement en catastrophe naturelle

La mairie de Thuret, comme bien d’autres aux alentours, recense les dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments.

Si manifestement, de nombreux propriétaires sont gravement impactés par ces dégâts, la commune pourra entamer une démarche de demande de classement en catastrophe naturelle, permettant aux propriétaires de se faire plus facilement et rapidement indemniser.

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Elle permet aussi d’accélérer le processus d’indemnisation et augmente la durée de première déclaration de sinistre. Elle plafonne le montant de la franchise. Mais elle n’augmente pas le montant de l’indemnisation prévu par votre contrat d’assurance (Ex. : valeur à neuf / valeur de remplacement / plafonds / coefficient de vétusté…).

L’obtention d’un classement en catastrophe naturelle a aussi des conséquences pour la commune et les propriétaires, notamment pour les nouvelles constructions qui devront prendre en compte ces risques. Ces zones de risques (inondation, sécheresse, gonflement ou retrait des argiles, glissement de terrain…) seront intégrées au PLU et pourront interdire toute construction sur des terrains pourtant actuellement constructibles.

Si vous avez récemment constaté des fissures importantes, des dégâts… sur un bâtiment vous appartenant, vous pouvez déposer en mairie d’ici la fin du mois de novembre un dossier comprenant un courrier récapitulant les dégâts, leurs dates de constatation, les causes présumées, les sinistres qu’ils ont provoqués et leurs dates de survenue, en joignant un extrait cadastral et toutes les photos que vous jugerez utiles, ainsi que votre déclaration à votre assurance.

Si plusieurs dossiers sont communiqués en mairie avant le 30 novembre 2020 compris, surtout si des zones semblent particulièrement touchées, la commune entamera une démarche de classement.

Pour les personnes concernées, quel que soit votre niveau d’assurance, il est conseillé d’entamer le plus tôt possible auprès de votre assureur la démarche de déclaration de sinistre. Si la commune demande et obtient le classement en catastrophe naturelle (publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel), votre assureur reconsidérera le dossier déposé en fonction des règles liées à l’état de catastrophe naturelle avérée.

Quelques liens pour vous aider dans vos démarches

Le planning des démarches

  • Votre constat de dégâts, photos, le plus vite possible, et mieux, au fur et à mesure du constat des dégâts…
  • Votre déclaration à votre assurance, le plus tôt possible
  • la constitution d’un dossier (photos, si possible avant/après, constats, descriptions, évolutions, déclaration à l’assurance, et tout document étayant les faits) à déposer en mairie avant le 30/11/2020.
  • 30 novembre 2020 : fin de la collecte des dossiers en mairie
  • Décembre 2020 : la mairie statuera en fonction des dossiers (nombre, qualité, localisation…) et des conseils de notre assurance. S’ils sont nombreux et recevables, la mairie fera une demande officielle de classement en catastrophe naturelle.
  • 2021 : décision ministérielle. Si reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle, alors vous aurez 10 jours à partir de la parution de cet état de reconnaissance au journal officiel (copie aussitôt mise en ligne sur le site de la commune) pour contacter votre assurance qui réorientera son processus d’indemnisations éventuelles.

Rappel

La commune a été classée en catastrophe naturelle pour les événements climatiques sécheresse de l’été 2018. http://thuret.info/?p=493708&

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